BATCO / Batco Tech
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Identification de l'entreprise
BATCO
Nom commercial : Batco Tech
Siège social : 15 RUE DES PEUPLIERS, 95140 GARGES-LÈS-GONESSE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BATCO TECH, sous le nom commercial Batco , réalise des prestations de travaux de peinture et, plus généralement, les prestations décrites dans les devis établis pour ses clients.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

Toute commande de travaux implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le devis accepté, accompagné le cas échéant des présentes CGV, constitue le contrat entre BATCO TECH et le client.

2. Devis et commande

Les travaux font l'objet d'un devis préalable établi par BATCO TECH.

Le devis précise notamment, selon la nature des travaux :
• la description des prestations ;
• les surfaces ou quantités estimées ;
• les fournitures et matériaux prévus ;
• le prix des prestations ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les conditions et modalités de paiement ;
• le délai ou la période prévisionnelle d'intervention.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa durée de validité est de 30 jours.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, matérialisée notamment par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord » ou par tout autre moyen permettant d'établir son acceptation.
BATCO TECH ne sera tenue de commencer les travaux qu'après réception des éléments nécessaires à leur réalisation et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial devra faire l'objet d'un accord préalable du client. Elle pourra donner lieu à un devis complémentaire.
Lorsque l'état réel des supports, murs, plafonds ou autres surfaces ne peut être entièrement constaté avant le début des travaux, BATCO TECH pourra signaler au client les travaux préparatoires ou réparations supplémentaires nécessaires. Ceux-ci feront l'objet d'une validation avant leur réalisation.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté.

Pour les clients particuliers, les prix sont indiqués TTC, avec indication du taux de TVA applicable.

Pour les clients professionnels, les conditions tarifaires et de TVA sont celles mentionnées sur le devis et la facture.

Sauf disposition différente indiquée sur le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

acompte à la commande : 60 % ;
solde à la fin des travaux, à réception de la facture.

Les paiements peuvent être effectués par :
• virement bancaire ;
• chèque ;
• Carte bancaire.


Le paiement doit être effectué selon les conditions figurant sur la facture.
Retard de paiement – clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'elle est applicable.
Les éventuels frais supplémentaires de recouvrement pourront être réclamés dans les conditions prévues par la loi.
Retard de paiement – particuliers
Pour les clients particuliers, en cas d'impayé, BATCO TECH pourra adresser une mise en demeure de régler les sommes dues et engager, si nécessaire, toute procédure permettant le recouvrement de sa créance.

4. Exécution des travaux

BATCO TECH s'engage à réaliser les travaux conformément au devis accepté, aux règles de l'art et aux prescriptions applicables à la nature des travaux réalisés.

Les dates ou délais d'intervention communiqués au client sont donnés en fonction des informations disponibles au moment de l'établissement du devis.

Ils peuvent notamment être reportés en cas :

• de conditions météorologiques défavorables pour les travaux extérieurs ;
• d'indisponibilité ou de retard de livraison des matériaux ;

• de découverte de travaux préparatoires non prévisibles ;
• d'impossibilité d'accès au chantier ;
• de modification demandée par le client ;
• de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de BATCO TECH.

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux ou surfaces concernés par les travaux et à fournir les conditions nécessaires à leur bonne réalisation.
Le client doit notamment informer BATCO TECH de toute particularité connue concernant les supports, installations, réseaux ou contraintes particulières du chantier.
Les meubles, objets personnels et équipements présents dans les zones d'intervention doivent, sauf accord contraire, être déplacés ou protégés par le client.
À la fin des travaux, les parties peuvent procéder à une réception des travaux. Le client est invité à signaler toute réserve apparente lors de cette réception.
Toute modification importante demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai.

5. Garanties et assurances

BATCO TECH est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la réglementation applicable et par les présentes CGV.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les garanties légales applicables aux travaux réalisés par BATCO TECH s'appliquent, notamment la garantie de parfait achèvement lorsqu'elle est applicable.

La garantie de parfait achèvement impose notamment à l'entrepreneur de réparer les désordres signalés dans les conditions prévues par l'article 1792-6 du Code civil.

Cette garantie ne couvre notamment pas les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage lorsque ceux-ci relèvent des exclusions prévues par la réglementation.

Les garanties légales éventuellement applicables ne privent pas le client des autres droits dont il bénéficie en vertu de la loi.

Assurances professionnelles

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant les travaux doit être adressée en priorité à BATCO TECH afin de permettre la recherche d'une solution amiable.

La réclamation peut être adressée par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur le devis, la facture ou le site internet.

Le client est invité à préciser :

• son nom et ses coordonnées ;
• la référence du devis ou de la facture ;
• la nature précise de sa réclamation ;
• les travaux concernés ;
• et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies ou tout document permettant d'examiner la situation.

BATCO TECH s'efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, le client particulier peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BATCO TECH et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BATCO TECH, dans les conditions légales applicables.

Médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO
Adresse : BAT A, 1 ALLEE DU PARC DE MESEMENA, 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
Site internet : www.medimmoconso.fr

7. Droit de rétractation

7.1 Clients particuliers

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exceptions prévues par la loi, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à BATCO TECH une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, ou en utilisant le formulaire de rétractation lorsque celui-ci lui a été fourni.

Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, BATCO TECH peut commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, conformément aux conditions prévues par la réglementation.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur lorsqu'ils ont été expressément demandés par celui-ci, dans les limites prévues par la loi.

7.2 Clients professionnels

Le droit légal de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est, en principe, pas applicable aux clients professionnels.

Toutefois, certaines protections peuvent être applicables aux professionnels répondant aux conditions prévues par la réglementation. Les dispositions légales applicables seront prises en compte selon la qualité du client et la nature du contrat.

Formulaire type de rétractation – client particulier

À l'attention de :

BATCO – Batco Tech
15 RUE DES PEUPLIERS
95140 GARGES-LÈS-GONESSE
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis / contrat n° : __________________________
Prestation concernée : __________________________
Date de conclusion du contrat : __________________
Nom du consommateur : _________________________
Adresse : ______________________________________
Date : _________________________________________
Signature du consommateur : (uniquement en cas de notification sur papier)